Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

28 février2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 133 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance NOR :ECFT1704380A Publics concernés :intermédiaires en assurance, banque et inance. Objet :homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et inance (ORIAS). Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :le présent arrêté homologue les statuts de l’ORIAS qui ont été modiiés pour permettre à l’ORIAS de tenir le registre des intermédiaires d’assurance de Nouvelle-Calédonie, d’une part, et pour tenir compte de la création de la Fédération française de l’assurance (FFA), d’autre part. Références :le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les statuts de l’ORIAS, tels qu’homologués par le présent arrêté, sont accessibles sur le site de l’ORIAS (https://www. orias.fr). Le ministre de l’économie et des inances, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ; Vu le code monétaire et inancier, notamment son article L. 546-1 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation inancières en date du 9 février 2017, Arrête : er Art. 1 .