Amicus Curiae du SAF et du SM contre l'article 87D de la loi Macron

Syndicat des avocats de France Syndicat de la Magistrature Mesdames et Messieurs les Président et Membres du Conseil Constitutionnel 2, rue de Montpensier 75001 PARIS Paris, le 9 juillet 2015 Objet : Amicus curiae concernant l’article 87 D du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Mesdames et Messieurs les Président et Membres du Conseil Constitutionnel, Vous allez être saisis prochainement par des parlementaires sur le fondement de l’article 61 de la Constitution concernant le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Son article 87 D, introduit par amendement en commission spéciale de l’Assemblée Nationale, après échec de la Commission mixte paritaire, bouleverse le droit du licenciement en limitant l’indemnisation des salariés victimes de licenciements en violation de la loi. Cette disposition constitue une rupture sans précédent avec le droit du licenciement issu de la loi n°73-680 du 13 juillet 1973 et le principe de réparation intégrale. Récusant le principe d’un tel plafonnement et ses effets, privant les salariés dans de nombreux cas d’un recours effectif, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, par le biais des présentes observations, sollicitent la censure de cette disposition.