Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité A Mesdames et Messieurs les Président et Membres du Conseil Constitutionnel Affaire n° : 2014-401 QPC MEMOIRE N°2 POUR : David van der Vlist Adresse Ville DEMANDEUR CONTRE : Bio Philippe Auguste SARL 114, Avenue Philippe Auguste 75011 Paris DEFENDEUR. DISPOSITION ATTAQUEE : Le 2° de l’article L. 1243-10 du code du travail qui dispose : « L'indemnité de fin de contrat [à durée déterminée] n'est pas due : […] 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; » Le mémoire présenté par le Directeur adjoint au secrétariat général du gouvernement pour le compte du Premier Ministre n’appelle pas de longues observations. 1. Le Premier Ministre affirme que les étudiants ne seraient pas placés dans une même situation dès lors que la relation de travail n’aurait pas « par nature » vocation à se poursuivre à l’issue des vacances universitaires. a. Votre Conseil notera d’emblée qu’il est paradoxal d’évoquer l’existence de relations de travail en contrat à durée déterminée ayant « par nature » vocation à se poursuivre en contrat à durée indéterminée. Le propre du contrat à durée déterminée est de répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre dans des cas strictement circonscrits (surcroît temporaire d’activité, remplacement, activité saisonnière, …).