Texte résultant des délibérati ons de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 18 avril 2013

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 19 avril 2013 ___________________________________________________ PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 18 avril 2013. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 23 avril 2013.) – 2 – ER CHAPITRE I Dispositions relatives au mariage er (AN 1) Article 1 er erI. – Le chapitre I du titre V du livre I du code civil est ainsi modifié :  1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :  « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe  différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé :  « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;  3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre  sœurs » ; 4° L’article 163 est ainsi rédigé :  « Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le  neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; 5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :  « 3° Par l’article 163. »  erII.