Silence vaut acceptation : les exceptions

er 1 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 161 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE o Décret n 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence o o vaut acceptation » sur le fondement du 4 du I de l’article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) NOR :PRMX1418882D Publics concernés :tous publics. Objet :liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut accord » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public. Entrée en vigueur :le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. Notice :la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.