Proposition de loi organique

N° 816 S É N A T SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 août 2016 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE harmonisant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant lede fonctions exécutives locales cumulavec le mandatde député ou de sénateur avecl’application des loisde réformesterritoriales adoptées en 2015par leParlement, PRÉSENTÉE Par MM.Jacques MÉZARD, Guillaume ARNELL, Luc CARVOUNAS, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Mmes SamiaGHALI, Françoise LABORDE, MM.Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) - 3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors de l’examen puis du vote du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le Sénat de la République avait très majoritairement manifesté son rejet de dispositions excessives coupées des réalités du terrain et aboutissant à créer des parlementaires «hors sol».