Le rejet des comptes de campagne de Sarkozy par le Conseil constitutionnel

6 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 134 Conseil constitutionnel oDécision n 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 NOR : CSCX1317554S (M. NICOLAS SARKOZY) Le Conseil constitutionnel, Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l’avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d’une somme de 363 615 euros ; Vu la décision attaquée ; Vu les mémoires en défense, enregistrés comme ci-dessus les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013, présentés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; eVu les mémoires en réplique présentés pour M. Nicolas SARKOZY par M Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 ; Vu la demande d’intervention présentée par M. Raymond Avrillier, enregistrée comme ci-dessus le 2 janvier 2013 ; Vu la demande d’intervention présentée par M. René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ; Vu la lettre de M.