Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 21 juillet 2014 ___________________________________________________ PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 18 juillet 2014. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mercredi 23 juillet 2014.) – 2 – ER CHAPITRE I Dispositions relatives à la délimitation des régions erArticle 1 A (Supprimé) erArticle 1 I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales  est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;  2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :  « II.