Condamnation de la CEDH contre l'affichette " casse-toi pov'con"

du Greffier de la Cour CEDH 077 (2013) 14.03.2013 La condamnation d’un militant politique pour offense au Président de la République française était contraire à sa liberté d’expression 1Dans son arrêt de chambre, non définitif , rendu ce jour dans l’affaire Eon c. France o(requête n 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de la République française. Lors d’un déplacement de ce dernier en Mayenne, il avait brandi un écriteau portant la formule « casse toi pov’con », prononcée par le président lui- même quelques mois plus tôt. La Cour a estimé que sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général, sans lequel il n’est pas de société démocratique. Principaux faits Le requérant, Hervé Eon, est un ressortissant français né le 4 mai 1952 et résidant à Laval (France).