Journal Officiel - Augmentation significative des tarifs des fourrières
-
2
pages
-
Français
-
Documents
-
2014
Écrit par
Journal Officiel
Publié par
Fil_Politique
-
2
pages
-
Français
-
Documents
-
2014
Description
Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2003
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes
les plus importantes
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes
les plus importantes
-
Publié par
-
Publié le
03 décembre 2014
-
Langue
Français
Ajouté à mes notifications
Vous serez informé des prochaines publications.