JO Mariage pour tous

18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Samedi 18 mai 2013 / N° 114 SOMMAIRE ANALYTIQUE ____________________ LOIS 1 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 2 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 3 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conseil constitutionnel 4 Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 5-667 DC du 16 mai 2013 6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-667 DC 7 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, enapplicationdel'article61,alinéa2,delaConstitution,etviséedansladécisionn°2013-667DC 8 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral 9 Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le