Décret sur le nouveau calcul du prix du gaz

17 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 70 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE o oDécret n 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel NOR : DEVR1303049D Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel aux tarifs réglementés. Objet : gaz naturel ; tarifs réglementés de vente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel oprévues par le décret n 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il prévoit que la Commission de régulation de l’énergie réalise chaque année une analyse approfondie de l’ensemble des coûts de chaque fournisseur et la transmet au Gouvernement avant le 15 mai. Les modalités de calcul des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs sont actualisées par arrêté ministériel au moins une fois par an en tenant compte des résultats de cette analyse. Les fournisseurs concernés modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés selon une fréquence définie par arrêté et au maximum une fois par mois, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire, pour tenir compte des variations des coûts du combustible, après avoir saisi la Commission de régulation de l’énergie.