Avis CGLPL prise en charge des détenus hospitalisés

16 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 148 sur 194 Contrôleur général des lieux de privation de liberté Avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé NOR :CPLX1516614V Les patients détenus disposent des mêmes droits d’accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d’aller et venir dont ils font l’objet. En effet, le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, garantit à tous les citoyens la protection de la santé. Cette question est d’autant plus importante en milieu carcéral qu’elle se pose d’une manière spéciIque, entre une légitime préoccupation de sécurité et l’indispensable respect des droits fondamentaux, dont fait partie intégrante celui du droit à l’accès aux soins. o La loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et ses textes d’application, dont l’objectif était d’assurer une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l’ensemble de la population, ont considérablement fait évoluer la prise en charge sanitaire des personnes détenues en permettant le développement d’une politique de santé publique adaptée au milieu pénitentiaire. L’organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire ont ainsi été transférées au service public hospitalier.