Les recommandations du contrôleur des prisons sur deux centres éducatifs fermés

13 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 77 Contrôleur général des lieux de privation de liberté Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives aux centres éducatifs fermés d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme) et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 novembre 2013 NOR : CPLX1326616X RECOMMANDATIONS DU 17 OCTOBRE 2013 DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2007 ET RELATIVES AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS D’HENDAYE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ET DE PIONSAT (PUY-DE- DÔME) 1. L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre. Postérieurement à la réponse obtenue, il constate s’il a été mis fin à la violation signalée ; il peut rendre publiques ses observations et les réponses obtenues.