Décret précisant la Loi Eckert

30 août2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 51 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS o Décret n2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence NOR :FCPT1511839D Publics concernés:les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d’investissement, les organismes d’assurance, les titulaires de comptes et leurs ayants droit, les souscripteurs et bénéiciaires de contrats d’assurance vie, la Caisse des dépôts et consignations. o Objet :2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptesle décret précise les modalités d’application de la loi n bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. er Entrée en vigueur :janvier 2016.le texte entre en vigueur à compter du 1 o Notice :ce décret fait application de la loi n2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisationpost mortemdes contrats d’assurance vie.