Arrêté interministériel du 26 mars 2014

. 29 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 186 Décrets, arrêtés, circulaires MINISTÈRE DE TEXTES L’ÉCOLOGIE, ET DE GÉNÉRAUX DU DÉVELOPPEMENT L’ÉNERGIE DURABLE Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant NOR :DEVR1400449A La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; Vu code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 à L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2, R. 221-1, R. 221-4 à R. 221-8, R. 222-13 à R. 222-36 et R. 223-1 à R. 223-4 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.