Documents Sciences humaines et sociales Ordonnance du 16 septembre 2003 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d’accident Office De Législation/Bdlf
Documents Sciences humaines et sociales Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) Office De Législation/Bdlf
Documents Savoirs Loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat) Office De Législation/Bdlf