Du Règlement Et D'Administration Générale; Sénat. Commission Pour Le Contrôle De L'Application Des Lois

Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Borvo Cohen-Seat Nicole, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale; Sénat. Commission Pour Le Contrôle De L'Application Des Lois, Lecerf Jean-René, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles