La Capacité internationale des états, livre ebook
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80
pages
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Français
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Ebooks
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1983
Écrit par
André Patry
Laferrière Thérèse
Publié par
Presses de l'Université du Québec
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80
pages
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Français
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Ebooks
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1983
Description
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
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Publié par
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Date de parution
01 janvier 1983
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EAN13
9782760520400
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Langue
Français
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