L'obligation de paiement de la dette publique française , livre ebook

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole - Liliane Icher

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844 pages

Français

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Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi‐totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

Sujets

Créance

Emprunt

Plan de remboursement

Moyen de paiement

Indexation

Spéculation

Informations

Publié par	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Nombre de lectures	8
EAN13	9782379280696
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0120€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

L'obligation de paiement de la dette publique française
Liliane Icher

DOI : 10.4000/books.putc.4764 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Lieu d'édition : Toulouse Année d'édition : 2018 Date de mise en ligne : 18 juillet 2019 Collection : Thèses de l’IFR ISBN électronique : 9782379280696

http://books.openedition.org

Édition imprimée Date de publication : 10 octobre 2018 ISBN : 9782361701697 Nombre de pages : 840

Référence électronique
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018 (généré le 19 septembre 2020). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.

Ce document a été généré automatiquement le 19 septembre 2020.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018
Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540
Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi‑totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

Liliane Icher
Après un parcours universitaire pluri-disciplinaire alliant droit et économie/finances, Liliane Icher s’est engagée dans une thèse en finances publiques sous la direction du Professeur Vincent Dussart. En septembre 2016, aux termes de cinq années de recherche, elle a soutenu sa thèse à l’Université Toulouse 1 Capitole, travail pour lequel elle a obtenu les félicitations du jury puis le prix Maurice Hauriou 2017.
Sommaire
Présentation
De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »
Présentation de la soutenance
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE
Liliane Icher
Préface
Vincent Dussart
Abréviations
Introduction I. La pertinence d’une étude juridique de la dette publique II. Les apports de l’histoire à l’étude juridique de la dette publique française III. L’intérêt de renouveler l’approche de la dette publique française actuelle IV. L’évidence de la problématique juridique relative à la dette publique française actuelle
Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes
La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes
Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique
Avant propos
Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique Section 1. L’accès facilité aux capitaux des marchés financiers Section 2. La force obligatoire des contrats de dette publique
Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique Section 1. La technicité accrue de la dette publique financiarisée Section 2. Des incertitudes surprenantes quant à l’application du droit à la dette publique
Conclusion du titre
Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique
Avant propos
Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique Section 2. Les méthodes de limitation la formation de dette publique
Chapitre 2. La réelle inefficacité de la limitation de la dette publique Section 1. Les tentations pratiques des parties à former de la dette publique Section 2. Les faiblesses théoriques de la discipline budgétaire
Conclusion du titre
Conclusion de la partie
Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes
L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes
Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme
Avant propos
Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique Section 1. Les modalités habituelles d’exécution du paiement Section 2. La diversité des ressources mobilisées pour l’exécution du paiement
Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique Section 1. Les moyens permanents de la prévention de l’inexécution Section 2. Les moyens improvisés de prévention après difficultés de paiement
Conclusion du titre
Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés
Avant propos
Chapitre 1. L’improbable choix de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique Section 1. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service d’une politique sociale Section 2. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service de la stabilité financière
Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique Section 1. L’ouverture facilitée du contentieux pour défaut de paiement Section 2. La condamnation probablement sévère des administrations défaillantes
Conclusion du titre
Conclusion de la partie
Conclusion générale
Bibliographie
Jurisprudence
Index
Présentation
De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »

Cette collection assure la mise à disposition et la diffusion des travaux de doctorat en droit de l’Université Toulouse 1 Capitole.
Elle comporte trois volumes par an qui concrétisent les prix de thèse de droit privé (Prix Gabriel Marty), de droit public (Prix Maurice Hauriou) et d’histoire du droit (Prix Jacques Cujas). Les thèses ainsi publiées sont sélectionnées par le comité directeur de l’IFR, comprenant les directeurs d’équipes de recherche et de l’Ecole doctorale « Sciences juridiques et politiques », ainsi que par des personnalités extérieures de renom dans le domaine du droit.
Directeurs de la collection :
Vincent DUSSART, professeur de droit public, directeur de l’IFR « Mutation des normes juridiques »
Florent GARNIER, professeur d’histoire du droit, président de l’IFR « Mutation des normes juridiques »
Présentation de la soutenance
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE
Liliane Icher

Maurice Hauriou© UT1 Capitole/Photo fournie par André Hauriou et Lucien Sfez

Thèse en vue de l’obtention du doctorat en droit Spécialité Droit public Présentée et soutenue le 16 septembre 2016
Directeur de thèse :
M. Vincent DUSSART
Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
Rapporteurs :
M. Xavier CABANNES,
Professeur de droit public, Université Paris Descartes
M. Etienne DOUAT,
Professeur de droit public, Université Montpellier I
Suffragants :
M. Michel LASCOMBE,
Professeur de droit public, Science Po Lille
M. Stéphane MOUTON,
Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole À Colin qui va – littéralement – dévorer cette thèse
Préface
Vincent Dussart

Préfacer u