Notice d'informations réglementaires - Notice réglementation maj041206

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Notice d'informations réglementaires - Notice réglementation maj041206

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Publié par	omyxelox
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FEDERATIONDES SYNDICATS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX A AOC 1 Cours du XXX Juillet, 33000 BORDEAUX - tel 05.56.00.22.99fax 05.56.48.53.79 - site www.fgvb.monaoc.com - mail fgvb@monaoc.comRappels réglementaires concernant les noms de Châteaux éCHÂTEAU est un terme rélementairement roté par le Décret du 19 août 1921 modifié (art.13) et complété par le décret du 7 janvier 1993 LES CONDITIONS DE VALIDATION DES NOMS DE CHÂTEAU ou autre terme réglementairement protégé (Clos, Domaine, Tour, Mont, Côte, Cru, Monopole, Moulin, Camp et toute autre expression analogue) Il s’agit : - du Nom principal sous lequel l’exploitation est notoirement connue, - le cas échéant, du nom principal d’exploitation(s) rattachée(s) (fermage ou métayage, achat, héritage), En cas de rattachement de propriétés, la vinification peut avoir lieu soit dans les chais de chacune des propriétés, soit séparément dans les chais principaux en individualisant dès l’apport en chai les récoltes des propriétés rattachées. - d’un nom supplémentaire au nom principal, sous réserve depouvoir démontrer (par tous moyens) une utilisation effective avant 1983(dix ans avant la publication du Décret du 07/01/1993). « Exploitation » = unité de production autonome avec vignes et bâtiments Dans le cadre de la refonte du Fichier, le maintien d’un nom de château suose obliatoirement la communication de documents justifiant sa validité réglementaire

Comment justifier la validité réglementaire d’un nom de château ? En fournissant copie(à joindre au questionnaire)des documents suivants : - juridiques : actes notariés, baux (fermages) ; - commerciaux: factures, bordereaux d’achat (rendus anonymes), publicités, étiquettes ; - littéraires : citation dans des revues ou des ouvrages (ex : Féret)… A RETENIR ·on ne peut donc pas créer autant de noms de châteauxqu’il y a d’AOC produites sur l’exploitation ou selon la superficie du vignoble, de noms de parcelles, d’acheteurs ou de circuit de distribution…·depuis 2003, les accords interprofessionnels prévoient que tout nom de château mentionné sur un bordereau(l’étiquette devant être soumise au vendeur) doit préalablement figurer dans le Fichier Châteaux,toutes les parties s’engageant sur la validité réglementaire de ces Noms.