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13
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Français
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Documents
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2016
Description
1 Transmettre au moindre coût iscal Anticipation et Organisation seront les maîtremots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l’assurance-vie II. Optimiser en organisant : le testament et la clause bénéiciaire III. Optimiser en renonçant à une succession 3 I. Optimiser en anticipant : les donations Les avantages iscaux liés à la transmission anticipée Abattement de 100.000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. Abattement de 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant renouvelable tous les 15ans. Abattement de 100.000 € par parent en cas de donation en pleine propriété d’un logement neuf dont le permis a été déposé avant le 31/12/2016. Bénéice des premières tranches du barème (5%, 10%, 15%, 20%, 30%, 40%, 45%) renouvelable tous les quinze ans. 4 I. Optimiser en anticipant : les donations Les avantages iscaux liés à la transmission anticipée Réduction sensible de la base imposable en cas de donation aux enfants et/ou petits-enfants en nue-propriété. Autre intérêt de la donation en nuepropriété couplée à la mise en place d’une société civile : donner en conservant le contrôle. Abattement supplémentaire de 31.865 € par parent et par enfant en cas de donation de somme d’argent renouvelable tous les quinze ans (si donateur âgé de - de 80 ans et enfant âgé de + de 18 ans). Abattement supplémentaire de 31.
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Publié le
12 avril 2016
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Langue
Français