J'ai acheté une paire de chaussures dont une lanière a cédé après les avoir portées seulement quelques heures. Je les ai rapportées à la vendeuse qui a reconnu le défaut mais elle refuse de les rembourser. Elle me propose un avoir ou de faire réparer la chaussure chez un cordonnier. Comment puis-je me faire rembourser ? Louisette
Louisette ayant constaté le défaut moins de 24 heures après l'achat, elle bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour cette garantie, Louisette souhaite obtenir le remboursement de son achat. Cependant dans le cadre de cette garantie, le remboursement est permis uniquement quand le vendeur ne peut ni remplacer ni réparer le bien. Or, ici, la vendeuse a proposé de faire réparer les chaussures. Louisette ne peut donc exiger un remboursement.
Mon fils qui se déplace en scooter a eu un accident de la circulation en se rendant à son travail. Peut-on considéré cela comme un accident du travail ? Sylvie
Selon l'article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale et la jurisprudence des tribunaux, est assimilable à un accident de travail l'accident survenu à un salarié pendant les parcours allers-retours entre sa résidence principale et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas. Si ce trajet ne doit pas obligatoirement être le plus direct entre le point de départ et d'arrivée, il doit en revanche avoir été effectué dans le temps normal du parcours.
Mes voisins font très régulièrement des fêtes jusqu'à très tard dans la nuit, et ce les week-ends comme en semaine. Pour ma famille et moi-même, ce sont de véritables nuisances sonores qui ont une influence négative sur notre sommeil. Comment puis-je faire cesser ces bruits ? Jean
Sachez Jean que l'on parle de tapage nocturne lorsque le bruit se produit entre 22 heures et 7 heures. Si tel est le cas, tentez dans un premier lieu le règlement à l'amiable, quitte à se faire assister par un conciliateur de justice, si le tête-à-tête ne donne aucun résultat avec vos voisins. En dernier recours, saisissez la justice en faisant constater le bruit par un officier de police judiciaire. Une simple constatation auditive suffit.
L'agent pourra dans un premier temps verbaliser vos voisins qui devront alors s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 € ou de 180 € si l'amende est majorée.
Nous rentrons de 2 semaines dans les Alpes. Si la région nous a énormément plu ; en revanche, l'appartement que nous avons loué beaucoup moins. En effet, nous avons loué, via le site Internet d'une agence de voyages, un appartement T4 qui s'est en fait révélé n'être qu'un T3.
Pouvons-nous réclamer un dédommagement sachant que l'absence de la 3ème chambre a contraint nos enfants à une cohabitaton innatendue ? Pascal
