Une fouille abusive pour un permis de conduire valide
Le 8 mars 2010, Mme G.S., 58 ans, a été placée en garde à vue par l'adjudant T.F. pour «faux et usage de faux», dès son arrivée à la brigade de gendarmerie de Pont-de-Chéruy (38). Elle était convoquée pour vérification de permis de conduire. Mme G.S. a fait l'objet d'une fouille à nu, au cours de laquelle elle a dû se dévêtir entièrement, se mettre face à un mur, écarter les jambes, ouvrir la bouche et se baisser en sautant.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a conclu à de graves irrégularités dans la procédure et à un manque manifeste de discernement de la part de l'adjudant T.F. Ce dernier n'ayant pas les attributions d'un officier de police judiciaire (OPJ), il n'était pas habilité à décider d'un placement en garde à vue. La garde à vue était par ailleurs manifestement prématurée et disproportionnée à ce stade de l'enquête. Des irrégularités sont aussi apparues lors de la perquisition au domicile de Mme G.S. Enfin, au cours de sa garde à vue de près de 20 heures, l'intéressée ne s'est pas vu proposer de repas et c'est son fils qui a dû lui apporter de quoi se nourrir. À noter, Mme G.S. s'est aussi fait dérober des cigarettes au sein même de la brigade. À l'issue des investigations menées, il s'est avéré que le permis de conduire de Mme G.S. était parfaitement valable.
Le Défenseur des droits a été informé des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des gendarmes mis en cause. Il s'agit d'une suspension de l'habilitation OPJ de 6 mois, d'une mutation d'office pour l'adjudant T.F. et d'un avertissement au gendarme R.T., agent de police judiciaire. Un rappel sur les mesures de sécurité entourant les gardes à vue a été effectué auprès de l'ensemble des militaires du groupement et des observations ont été faites aux commandants de brigade, de compagnie et de groupement de gendarmerie concernés sur la gestion des OPJ placés sous leurs ordres.
Un «permis à points» dans une école primaire !
Mécontents, des parents d'élèves d'une école primaire de Haute-Garonne saisissent le Défenseur des droits. Ils s'opposent au «permis à points» mis en place par l'établissement pour assurer la vie scolaire. Ils dénoncent également le règlement de l'établissement qui mentionne la possibilité de passer devant un conseil de discipline, composé d'enseignants et de la directrice, sans que les parents soient avertis et convoqués et sans que l'enfant soit entendu. La déléguée du Défenseur des droits a assisté à un conseil de l'école où il a été noté que ce «permis à points» avait été établi unilatéralement par la directrice et les enseignants, sans aucune concertation avec les parents ou le personnel de la mairie. Le terme même «conseil de discipline» qui avait été inscrit dans le règlement de l'école a été supprimé, parce que ce n'est pas possible d'employer ce mot en élémentaire. Le «permis à points» qui pénalisait les enfants en ne mettant que les aspects négatifs de leur conduite a aussi été supprimé.
