Les excès de zèle de l'administration

Les excès de zèle de l'administration Une fouille abusive pour un permis de conduire valide Le 8 mars 2010, Mme G.S., 58 ans, a été placée en garde à vue par l'adjudant T.F. pour «faux et usage de faux», dès son arrivée à la brigade de gendarmerie de Pont-de-Chéruy (38). Elle était convoquée pour vérification de permis de conduire. Mme G.S.