Ordonnance du 9 fvrier 2010 dterminant les cours d'eau affects l 'levage pour la priode 2010-2015

923.17 Ordonnance du 9 février 2010 déterminant les cours d’eau affectés à l’élevage pour la période 2010–2015 Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche ; Vu les articles 5, 6 et 9 let. e de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche ; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, Arrête : Art. 1 1 Les cours d’eau affectés à l’élevage et mis à la disposition de sociétés de pêche sont énumérés dans une liste annexée à la présente ordonnance (annexe 1). 2 La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts fixe les modalités d’exploitation des cours d’eau d’élevage mis à la disposition de sociétés de pêche. Art. 2 Sont considérées comme sociétés de pêche la Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (ci-après : la FFSP) elle-même, une société de pêche affiliée à la FFSP ou une société de pêche non affiliée. Art. 3 Les cours d’eau exploités par le Service des forêts et de la faune (ci-après : le Service) pour l’élevage sont énumérés dans une liste également annexée à la présente ordonnance (annexe 2). Toutefois, le Service peut exploiter encore d’autres cours d’eau. Il peut notamment reprendre des ruisseaux d’élevage abandonnés ou procéder à des essais de repeuplement ou d’élevage dans des cours d’eau non affectés. 1 Cours d'eau affectés à l'élevage – O 923.17 Art. 4 Toute contravention aux dispositions d’application de la présente ...