Suivi des recommandations 2014

A n n e x e4 Annexe 4 : Tableau de suivi des recommandations pays adressées à la France par le Conseil de l’Union européenne le 8 juillet 2014 Recommandations 2014 Renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l’étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’une manière durable d’ici à 2015 par la réalisation de l’effort d’ajustement structurel prescrit dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d’ajustement et stimuler la croissance et l’emploi ; après la correction du déficit excessif, mener un ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme d’au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire descendante. Intensifier les efforts visant à obtenir des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une redéfinition, le cas échéant, du périmètre d’intervention de l’État.