DOC 4 RLN NOTE LECTURE ETUDE IMPACT CONDITION def

Groupe ProspectiveRéforme de la PACImpacts de la conditionnalitésur les systèmes laitiers françaisInstitut de l’ElevageJanvier 2005NOTE DE LECTUREAuteurs : Institut de l’ElevageProblématique de l’étude : identifier les contraintes liées à l’application de la conditionnalité desaides, pour les exploitations laitières, à la suite de la réforme de la PAC du 26 juin 2003.En 2006, les aides découplées représenteront 15 à 30 % du produit des exploitations laitières,variant de 100 à 400 €/ha de SAU, en fonction des systèmes et des régions.L’étude focalise son analyse sur les exigences liées à la directive Nitrates, Natura 2000,l’implantation d’un couvert environnemental, la diversité des assolements et le maintien desprairies permanentes.La Directive Nitrates : l’exigence la plus délicate pour les éleveurs laitiers♦ L’objectif de cette directive est d’améliorer la qualité de l’eau en réduisant les nitrates. Ainsi, ilfaut respecter le plafond d’azote organique (170 kg/ha), avoir des capacités de stockagesuffisantes et étanches, réaliser un plan prévisionnel de fumure (PPF) et tenir un cahierd’épandage.♦ Toutes les exploitations situées en Zone Vulnérable (ZV) sont concernées, soit 60 % desexploitations laitières françaises.♦ 10 % des exploitations laitières françaises ne respectent pas la limite du plafond d’azoteorganique. Mais en 2004, 70 % des éleveurs situés en ZV réalisent un PPF et tiennent uncahier d’épandage.♦ La mise en conformité des bâtiments ...