Cours n° 12 - FO [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection des forêtsCOURS N° 12Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresI. Compétences et sources législativesII. La notion dede forêtforêta. La définition légaleb. La constatation de la nature forestièreIII. Le principe de la conservation des forêts a. L’interdiction de défricherb. L’autorisation exceptionnelle de défricherIV. La forêt et l’aménagement du territoirea. La réserve de l’art. 18 al. 3 LATb. La forêt et les plans d’affectationc. La forêt et les autorisations de construireUniversité de Fribourg 21‰‰‰Art. 77 Cst.I. Compétences et sourcesArt. 77 Cst1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.Université de Fribourg 3Droit fédéral et I. Compétences et sources cantonalDroit fédéral• LFo• OFoDroit cantonal (FR)• Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catttastrophes naturellles• Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturellesUniversité de Fribourg 42‰‰‰Art. 1 LFoI. Compétences et sourcesArt. 1 LFo1 La présente loi a pour but:a. d’assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique;b. de protéger les forêts en tant que milieu naturel;c ...