What do these compromise amendments do

Que font ces amendements de compromis ?Nous allons passer en revue la plupart des amendements par ordre d'importance décroissant et expliquerquels problèmes dans les textes du Conseil et/ou de JURI ils corrigent.Amendement 8Article 4 paragraphe 2Cet article n 'a pas été amendé en JURI. Deux lacunes majeures se trouvent dans le texte du Conseil :• Il redéfinit l'exclusion de la brevetabilité de « l'objet et des activité au sein de programmesd'ordinateur en tant que tels » par l'exclusion du code source ou objet d'un seul programme. Mêmel'OEB n'interprète pas ladite exclusion de cette façon.• Il codifie la doctrine de l'OEB de « l'effet technique supplémentaire »que l'OEB, comme lementionne la justification, a reconnu être le seul moyen de contourner l'exclusion de labrevetabilité des programmes d'ordinateur dans la Convention sur le brevet européen. Cettedoctrine a é té utilisée pour la première fois afin de rendre brevetable une méthode d' affaire mise enœuvre par o rdinateur.L'amendement le remplaçant apporte deux av antages :• Il fournit u ne signification à l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur e n tant q uetel, en stipulant que la seule utilisation de meilleurs algorithmes dans un programme ne suffit pas àapporter une contribution technique. Comme le note la justification de l'amendement 20, ceci estfondé su r de récentes jur isprudences des droits allemand et britannique.• La seconde partie de cet amendement laisse la porte ...