W-Etude PRI UVCW - dernière version ODU pour site

EVALUATION DU MECANISME DE PRECOMPTE IMMOBILIER ET DE L'ETUDE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES VISANT A ASSURER LA RENTABILITE, L'EQUITE ET LA DURABILITE DE LA TAXATION FONCIERE ANALYSE DETAILLEE COMPLETANT L'ARTICLE QUEL AVENIR POUR LE PRECOMPTE IMMOBILIER EN REGION WALLONNE? IN MOUVEMENT COMMUNAL 1/2010 ET 2/2010 RESUME La taxation annuelle de la propriété immobilière est, en Belgique, un impôt dont l’application et même, à certains égards, les fondements sont devenus peu à peu obsolètes. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler que les valeurs cadastrales font référence à la situation du marché en 1975 et que la méthode de calcul de l'impôt est directement héritée de la révolution française. Nous avons, au travers de cette étude, formulé un certain nombre de propositions pour pallier les différents effets négatifs du système actuel en termes de justice sociale et d'effets sur certaines politiques régionales notamment. Les réformes analysées se répartissent en deux groupes: les rectificatifs au système existant et les solutions alternatives. Ces dernières sont rendues possibles par les libertés accordées aux régions en la matière lors de la réforme votée en 2001 de la loi de financement. Une synthèse des effets attendus de chaque solution analysée est reprise en page suivante. Trois démarches rectificatives ont été abordées. L'étude de la première, qui consiste à œuvrer à une meilleure mise à jour des valeurs cadastrales, a montré que ...