Version finale15.07 Avis sur l'étude de création d'un fich–

COMITÉ CONSULTATIFDUCONSEILNATIONALDUCRÉDITETDUTITRE_________AVIS DU COMITÉ CONSULTATIFSUR LA CRÉATION EN FRANCED’UN FICHIER POSITIFETÉTUDE ANNEXÉE À L’AVISCCJuillet 2004SOMMAIREAVIS DU COMITÉ 3ÉTUDE ANNEXÉE À L’AVISIntroduction 7Chapitre 1 — DES FINALITÉS À CLARIFIER 9A. Prévenir le surendettement 9B. Favoriser un développement maîtrisé du crédit 10C. Faciliter l’accès au crédit des plus petites entreprises 12D. Choix et compatibilité des finalités 13Chapitre 2 — EXAMEN DES FICHIERS POSITIFS EN EUROPE 15A. Caractéristiques des fichiers positifs européens 15B. Le maintien des fichiers négatifs 18C. La coopération européenne 18Chapitre 3 —AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU FICHIERPOSITIF 21A. Quelle efficacité dans la lutte contre le surendettement ? 22B. Quelle effi pour un développement du crédit ? 25C. Quels risques pour la protection de la vie privée ? 26Conclusion 291COMITÉ CONSULTATIFDUCONSEILNATIONALDUCRÉDITETDUTITRE_________Avis adopté par le Comité Consultatif lors de sa réunion duer1 juillet 2004 sur la création en France d’un fichier positifDans le cadre de son programme de travail pour l’année 2004, le Comitéconsultatif a conduit une réflexion approfondie sur l’intérêt qu’il pourrait ounon y avoir à créer en France un fichier dit positif, c’est-à-dire recensantl’ensemble des emprunteurs de crédit, à l’instar de ce qui existe notammentdans plusieurs autres pays européens. Il a réalisé l’étude jointe au présentavis.Le Comité ...