V01 Règlement EAU en cours

REGIE MUNICIPALE des EAUX de la VILLE DE HASPARREN Mairie - 5, Rue Jean Lissar – 64240 HASPARREN REGLEMENT annuellement, par la Direction Départementale des CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Affaires Sanitaires et Sociales, est annexé à la facture d’eau, conformément à l’arrêté ministériel du 10 La COMMUNE de HASPARREN exploite en JUILLET 1996. régie directe le service dénommé ci-après : Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné. « Le SERVICE des EAUX » ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES ARTICLE 1 - OBJET du REGLEMENT ABONNES Le présent règlement a pour objet de définir les Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau conditions et modalités suivant lesquelles est accordé ainsi que les autres prestations assurées par le Service l’usage de l’eau du réseau de distribution. des Eaux que le présent règlement met à leur charge. L’accès au compteur doit toujours être possible pour le ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SERVICE Service des Eaux. Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à Dans les couloirs, caves et escaliers, le passage sera l’article 6 ci-après. tenu libre en permanence. Le Service des Eaux est responsable du bon Les couvertures de niches à compteur seront fonctionnement du service. maintenues en bon état de fonctionnement et libres de toute végétation. Les ...