Thèse - Linguistique générale au service du droit

Qualification juridique des faits Comme lÿillustre lÿexemple précédent, lÿévaluation des faits a comme principal et unique objectif dÿaboutir à une qualification juridique. Ainsi, toute lÿargumentation de lÿattendu vise à qualifier juridiquement le fait incriminé ’ de fixation) de « grave faute de conception ». Nous avons déroulé le raisonnement précédent dans sa totalité, ce qui met en évidence la forte imbrication de l'évaluation des faits et de la qualification juridique. e) est ainsi une qualification juridique, car la faute détermine des conséquences juridiques précises. En h) si l'atteinte au bon sens confère un caractère de particulière gravité à l'erreur de conception, la qualification juridique de faute lourde en est la conséquence immédiate en i). D'autres éléments sont des qualifications juridiques : ainsi la qualification de collectivité publique de la commune avec la conséquences qui s'ensuit qui veut que la responsabilité de l'agent induit la responsabilité de la collectivité publique en cause. La qualification juridique une fois acquise, la conclusion relève dÿun enchaînement logique au sens formel du terme. La question de l'appréciation des situations au regard de la règle est évidemment essentielle en droit et l'on doit constater que plusieurs théories fondamentales reposent sur une combinaison particulière de raisonnements élémentaires impliquant une qualification juridique des faits. Nous verrons que toute procédure contentieuse ...