Thèse - Linguistique générale au service du droit

De la relativité de la hiérarchie des normes Nous posons ici dans sa généralité la question de la détermination de la norme applicable à un acte ou à une situation donnée dès lors que lÿon se trouve en présence dÿune pluralité de normes possibles. En principe, cette circonstance tout à fait commune trouve sa solution dans lÿapplication de la hiérarchie des normes qui structure tout ordre juridique. Toutefois, dans un but de formalisation, il est nécessaire dÿaffiner cette notion dont lÿapplication pratique nÿest pas immédiate. Hiérarchie réelle et hiérarchie normative Il convient dÿobserver en tout premier lieu que lorsque lÿon évoque la hiérarchie des normes, il sÿagit généralement de la hiérarchie normative, cÿest-à-dire celle que le juge applique chaque fois qu'il a à trancher un litige ou à dire le droit. Mais, dans la réalité, plusieurs principes tendant à assurer la stabilité de lÿordre juridique font que la hiérarchie réelle qui sÿapplique avant tout jugement est lÿinverse de la hiérarchie normative. Ainsi, lÿadministration qui dispose du privilège du préalable bénéficie dÿune présomption de légalité et lÿillégalité éventuelle de lÿacte administratif ne peut être soulevée devant le juge que dans les délais du recours pour excès de pouvoir. Au-delà de ce délai, lÿadministration peut retirer lÿacte litigieux dans les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Elle peut aussi abroger le texte ou lÿacte contestable ou illégal et elle peut même être ...