these adeline finale 16 11 2003

UNIVERSITE CLAUDE BERNARD – LYON I FACULTE DE PHARMACIE INSTITUT DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 2003 THESE n° 112 T H E S E pour le DIPLOME D’ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement le 5 décembre 2003 par Mlle ROGEMOND Adeline Née le 8 juillet 1977 ***** LES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL APPLIQUEES A LA PHARMACIE D’OFFICINE ***** JURY M. LOCHER François, Professeur M. FORTUNAT Jérôme, Directeur des engagements et des risques, société INTERFIMO Mme MOREAU-LEJEUNE Marie-Christine, Docteur en Pharmacie ABREVIATIONS AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire CFE : Centre de formalités des entreprises CGI : Code général des impôts CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale CSG : Contribution sociale généralisée EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IFA : Imposition forfaitaire annuelle IR : Impôt sur le revenu IS : Impôt sur les sociétés MURCEF : Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier NRE : Nouvelles régulations économiques SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SAS : Société par actions simplifiée SEL : Société d'exercice libéral SELAFA : Société d'exercice libéral à forme anonyme SELARL : Société d'exercice ...