Surendettement

Conditions de vie SURENDETTEMENT Fort impact de la crise sur le surendettement en 2009 Après deux années de baisse assez sensible, le nombre de dossiers déposés en 2009 auprès des commissions franc-comtoises de surendettement augmente fortement. Comme au niveau national, cette situation trouve son origine dans la crise économique survenue à l’automne 2008. La procédure de rétablissement personnel trouve sa place dans le dispositif de traitement du surendettement. Contexte Un nombre record de dépôts de dossiers La procédure de traitement du surendettement des particuliers a près de vingt ans. Elle a été créée par la En France, au cours de ces dernières années, le nombre de loi du 31 décembre 1989, puis réformée en 1995, 1998 dossiers de surendettement, instruits chaque année, était de et en 2003, L’objectif est de permettre aux débiteurs de l’ordre de 180 000. Celui-ci fait un bond en 2009 et s’élève bonne foi, ne pouvant plus faire face à leurs obligations à 217 567 en 2009.financières, de saisir une commission administrative, Après un pic en 2004 correspondant à 188 176 dossiers, les pour un règlement collectif de leur situation. dépôts marquaient depuis lors une certaine stabilité. Avec Ce dispositif peut déboucher sur un plan conventionnel de règlement, voire, en cas de désaccord des parties, le début de la crise financière, la tendance s’est inversée en sur des mesures de réaménagement des dettes. Le fin d’année 2008.