supports de cours

„„„„„„„„„„Désignation des CESollicitation, par téléphone,de l’AutoritéléAdministrative ( TA-Préfecture-Mairie- Conseil général)-PrénCommissaire enquêteur ou commission d’enquête’Acceptation ou refusEnquêtes BOUCHARDEAU ou DUP: Le CE reçoit oit une ordonnance de désignation du Président du TAéDroit commun: la désignation du CE figure dans él’arrêté d’enquêteé„„„„„„PREPARATION de l’ENQUETEObtenir le dossier et en prendre connaissanceContacter la mairie siège de l’enquête: - jours et heures d’ouverture au public-permanences du CE-sensibilité du projeté-précautions particulièresprContacter la préfecture( cas général) pour la mise au époint de l’arrêté d’enquête’arrêt d’„„„„Arrêté d’enquête’Il fixe:-l’objet de l’enquête et sa durée’é-les dates d’ouverture et de clôture-Les jours et heures d’ouverture de la mairie au public’ouva-Les jours et heures des permanences du CE-Les mode d’expression du public-les modalités légales de publicité-aéé-les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra -’’prendre connaissance du rapport et des conclusions du CEuLa durée normale de l’enquête est de 1 mois- Elle est dur-réduite à 15 jours pour les enquêtes de droit commun- Elle duit-peut durer 2 mois , voire plus, pour des enquêtes importantes.„„„„„„„„„„„„„„„„A effectuer avant le début de l’enquêteEtudier le dossier en détail( notes - interrogations- précisions)tail( notes -Consulter tous les documents disponibles ...