S 6115 maladie professionnelle V2002INTERNET.d

cerfa demande d'allocation des travailleurs de l'amianten° 50788#02loi 98-1194 du 23.12.98 (article 41 modifié)notice à l'attention du demandeurMadame, Monsieur,Vous pouvez bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, si vous êtes dans l'undes cas suivants, sous réserve que vous cessiez toute activité professionnelle et que vous ne soyez pas déjà titulaired'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire, sauf s'il est servi par un régime spécial :er1 cas : salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelleconditions d'ouverture de droits :• vous êtes reconnu(e) atteint(e) au titre du régime général de sécurité sociale d'une maladie professionnelleprovoquée par l'amiante et figurant au tableau 30 ou au tableau 30 bis des maladies professionnelles,et• vous avez au moins 50 ans.formalités à accomplir :• complétez le formulaire S 6115• joignez les pièces suivantes :- notification de reconnaissance de maladie professionnelle qui vous a été adressée par la caisse primaired’assurance maladie,- justificatif d’état civil : livret de famille, carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour (ou leur photocopielisible), extrait d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger),- attestation papier accompagnant votre carte Vitale,- bulletins de paie des 12 derniers mois d'activité salariée ou, en cas d'activité salariée discontinue, bulletins de ...