resources Files French Rapports publics Rapports d’étude Le rapport sur les chèques - Loi

Commissariat aux Office of the Conflict conflits d’intérêts et à of Interest and Ethics l’éthique Commissioner LE RAPPORT SUR LES CHÈQUES : L’utilisation des chèques symboliques ou d’autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d’annonces en matière de financement gouvernemental en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Le 29 avril 2010 Mary Dawson Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Le rapport sur les chèques : L’utilisation des chèques symboliques ou d’autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d’annonces en matière de financement gouvernemental en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication, s’adresser au : Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique Parlement du Canada e66, rue Slater, 22 étage Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Téléphone : (613) 995-0721 Télécopieur : (613) 995-7308 Courriel : ciec-ccie@parl.gc.ca This document is also available in English. Cette publication est également offerte par voie électronique sur le Web à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca © Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Parlement du Canada 042010-17F PRÉFACE La Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a remplacé le Code régissant la conduite des titulaires de ...