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Commissariat aux Office of the Conflict conflits d’intérêts et à of Interest and Ethics l’éthique Commissioner LE RAPPORT RAITT en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Le 13 mai 2010 Mary Dawson Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Le rapport Raitt en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication, s’adresser au : Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique Parlement du Canada e66, rue Slater, 22 étage Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Téléphone : (613) 995-0721 Télécopieur : (613) 995-7308 Courriel : ciec-ccie@parl.gc.ca This document is also available in English. Cette publication est également offerte par voie électronique sur le Web à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca © Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Parlement du Canada 052010-19F PRÉFACE La Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2 (Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d’un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1) ou par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique elle-même, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi. Selon le paragraphe 44(3) de la Loi, la commissaire peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude si elle juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. À moins ...