Reprise des débats au cours du vote du PLF 2009

Reprise du débat sur l’avenir des OGA dans le cadre du vote du PLF 2009 Au cours du vote de la loi de finances pour 2008 et de la loi de modernisation de l’économie, la remise en cause du rôle des OGA en France et la possibilité pour les experts-comptables et les Associations de gestion et de comptabilité de délivrer un visa fiscal avait fait l’objet de longs débats pour finalement aboutir à l’abandon du projet (V. document « Origines du débat sur l’avenir des OGA »). En effet, les parlementaires avaient jugé à l’époque que la réflexion en la matière devait être approfondie et avait repoussé l’examen de cette réforme au vote de la loi de finances pour 2009. I Discussion devant l’Assemblée nationale Comme prévu, le débat sur le rôle des OGA et des experts-comptables en matière de visa fiscal, a été relancé par le dépôt, lors de la discussion du PLF 2009, de plusieurs amendements. A / Présentation des amendements déposés devant l’Assemblée nationale 1) Amendement visant à autoriser les experts-comptables à délivrer le visa fiscal ► Amendement N° II - 15 Rect. : Présenté par MM. Carrez, De Courson APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1° du 7 de l’article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des ...