RÈGLES DE RECEVABILITÉ DES AMENDEMENTS AUX PROJETS DE LOI À L’ÉTAPE DE L’ÉTUDE EN COMITÉ

COMPENDIUM DE PROCÉDURE CHAMBRE DES COMMUNES • CANADA PROCESSUS LÉGISLATIF RÈGLES DE RECEVABILITÉ DES AMENDEMENTS AUX PROJETS DE LOI À L’ÉTAPE DE L’ÉTUDE EN COMITÉ ET DU RAPPORT Règles Les règles concernant la recevabilité des amendements sont essentiellement les mêmes, que ce soit pour un projet de loi renvoyé à un comité avant ou après la deuxième lecture ou à l’étape du rapport. Les règles relatives à la portée d’un projet de loi ne s’appliquent cependant pas lorsqu’un projet de loi n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre. Il incombe au président du comité, lorsqu’un projet de loi est examiné en comité, ou au Président de la Chambre lorsque le projet de loi est à l’étape du rapport, de décider si les amendements proposés peuvent être débattus et faire l’objet d’une décision selon les critères énoncés dans le Règlement de la Chambre des communes. La décision d’un président de comité peut être mise en appel par voie de motion et infirmée par une majorité des votes, contrairement à ce qui se passe à la Chambre, où les décisions du Président sont sans appel. Les règles relatives à la recevabilité des amendements aux articles d’un projet de loi peuvent être classées en fonction des caractéristiques et éléments suivants. Principe et portée Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture ou à un projet de loi à l’étape du ...