Règlement municipal sur la vidange des fosse septique des résidences en bordure des lacs et des cours

Comité des citoyens du lac Mandeville Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) En résumé : Le règlement adopté par le conseil municipal de Mandeville le 21 avril 2008 prévoit : - que la municipalité se charge d’organiser la vidange des boues de fosses septiques des résidences qui ne sont pas reliées aux égouts municipaux; - que l’entreprise mandatée par la municipalité vidangera les fosses septiques des résidents permanents tous les 2 ans et celles des résidents saisonniers tous les 4 ans; - que le coût du service de vidange, établi annuellement par règlement municipal, est inclus dans le compte de taxes. Détails : Extrait du procès verbal de l’assemblée spéciale du conseil municipal de Mandeville du 21 avril 2008 ADOPTION DU RÈGLEMENT # 344¬2008 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES 126¬04¬2008 ATTENDU que les pouvoirs généraux octroyés aux municipalités par la « Loi sur les compétences municipales » (L.R.Q., chapitre C¬47.1), prévoit, notamment, que toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d'environnement; ATTENDU que l’article 88 du « Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées » (R.R.Q., c. Q¬2, r.8) prévoit qu’il est du devoir de toute municipalité d’exécuter et de faire exécuter ce règlement; ATTENDU que l’article 25.1 de la « Loi sur les compétences municipales » (L.R.Q., ...