Règlement CSSF N°10-02 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l'acces a

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Règlement CSSF N°10-02 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit (Mémorial A – N°65 du 28 avril 2010) La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ; Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 7 et article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4) ; Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit ; Comtif de la réglementation prudentielle ; Arrête : erArt. 1 . (1) La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « CSSF ») institue une commission consultative qui a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à l’accès à la profession de l’audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d’autres Etats membres souhaitant exercer par la voie de la libre prestation de services. Il s’agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions : er- de l’article 1 , sections A à D du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ; - de l’article 8, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 18 ...