RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration

FR28.5.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 126/7BANQUE CENTRALE EUROPÉENNERECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 2 mai 2003relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenneconcernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et lecadre de diffusion des données sur les réserves de change(BCE/2003/8)(2003/C 126/06)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE des tâches devant être exécutées afin de satisfaire à cesEUROPÉENNE, obligations nécessitent une coopération entre la BCE oules BCN et ces autorités compétentes, conformément àol'article 5.1 des statuts. L'article 4 du règlement (CE) nvu les statuts du Système européen de banques centrales et de 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant lala Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et collecte d'informations statistiques par la Banque centraleleur article 34.1, troisième tiret, 2européenne ( ), fait obligation aux États membres d'orga-niser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérerpleinement avec le SEBC afin de garantir le respect desconsidérant ce qui suit: obligations découlant de l'article 5 des statuts.(1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Systèmeeuropéen de banques centrales (SEBC) doit disposer de(4) Dans les cas où, conformément aux réglementations natio-statistiques exhaustives et fiables de la balance des paie-nales et aux ...