Rapport de l'étude final - 031003

Étude sur laLoi sur l’assurance automobilePréparé pour leBureau d’assurance du Canada Résultats Impact Recherche28 août 2003Dossier 13.3066HTable des matières Contexte 3Objectifs 4Méthodologie 5Profil des répondants 6Résultats 81. Connaissance générale sur la Loi 81.1 Connaissance de la Loi actuelle 81.2 Connaissance de l’intention de modifier la Loi 101.3 Niveau d’information sur le projet de modification de la Loi 112. Opinions personnelles quant aux modifications 122.1 Niveau d’appui, à priori, pour les modifications à la Loi (général) 122.2 Niveau d’appui pour l’application de la Loi 153. Implications d’une poursuite au civil 213.1 Impact perçu sur les primes d’assurance 213.2 Impact des hausses des primes d’assurance sur le niveau d’appui à la Loi 233.3 Les freins à engager des poursuites 264. Priorités 304.1 La priorité pour lutter contre les criminels de la route 304.2é pour compenser équitablement les victimes 325. La consultation publique 33Sommaire exécutif 35Annexe – questionnaire 37 BAC Loi sur l’assurance automobile 2 Impact RechercheContexte Depuis 1978, la Loi sur l’assurance automobile du Québec indemnise les victimesd’accidents de la route sans égard à la responsabilité (no-fault). Le gouvernementdu Québec a signifié son intention de modifier la Loi sur l’assurance automobile.Plus particulièrement, les modifications à la Loi toucheraient les criminels de laroute, soit les conducteurs reconnus coupables ...