Rapport audit voies navigables V29.rtf

Conseil général des ponts Inspection générale Contrôle général et chaussées de l’administration économique et financier n° 004963-01 n° PAM-07-001-01 n° 07.01.04 Mission d’audit de modernisation Rapport sur la gestion des voies navigables Établi par Bernard CHENEVEZ Patrice O’MAHONY Alfred GILDER Ingénieur général des ponts et Inspecteur général de Contrôleur général chaussées l’administration économique et financier Samuel FRINGANT Inspecteur de l’administration - Janvier - Février -¾9¾¾¾¾¾¾9¾¾¾¾¾¾ConstatsPropositionsSynthèse La décentralisation des voies navigables du réseau non magistralMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer1. Cadre de l’auditContrat d’objectifs Etat – VNF signé pour la période 2005 – 2008, portant notamment sur les voies transférables ;Transfert de la propriété des voies d’eau du réseau non magistral prévu par la loi du 30 juillet 2003 sur la base du volontariat, l’Etat conservant certaines missions ;Modalités particulières de transfert pour trois régions : Picardie, Pays de la Loire, Bretagne ;Clause de sauvegarde prévoyant le transfert aux collectivités territoriales des emplois pourvus, avec compensation si les effectifs réellement en place à la date du transfert sont inférieurs à ceux constatés le 31 décembre 2002.2. Constat – Difficultés ...