Réforme de l’assurance maladie

Réforme de l’assurance maladieSud Education 92-- Dossiers --Dossiers Réforme del’assurancemaladieSud Education 92 jeudi 23 novembre 2006Sud Education 92 Page 1/18Réforme de l’assurance maladieFiLa nouvelle organisation de l’assurance maladie Fiche élaborée par l’Unionsyndicale Solidaires Dernière mise à jour le mercredi 2 février 2005 janvier 2005 La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie comporte troisgrands volets : l’organisation de l’offre de soins et la maîtrise médicalisée desdépenses de santé, le financement et enfin l’organisation et le fonctionnement de labranche assurance maladie. C’est de cette dernière partie dont il est question dans cettefiche. A) Mise en place de 3 nouvelles structures 1° l’union nationale des caissesd’assurance maladie (UNCAM) Ses missions : négocier la politique conventionnelle avec les professionnels de santé etles centres de santé avec la possibilité d’associer l’union nationale desorganismes d’assurance maladie complémentaire (voir ci-après) ; fixer les taux deremboursement ; décider des actes et prestations qui seront remboursés, après avis dela Haute autorité en santé ; fixer le montant de la franchise créée par la loi (au 1erjanvier 2005, 1 euro) ; rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et décretsrelatifs à l’AM Son rôle est de coordonner l’action des caisses ...