Quel cadre réglementaire pour l’assurance-maladie privée?

LES NOTES ÉCONOMIQUESCollection « Réglementation » Mars 2006Quel cadre réglementaire pour l’assurance-maladie privée?ans un document de consultation dévoilé le 16 février, le gouvernement du Québec a choisi de seDconformer à une interprétation très restrictive de l’arrêt de la Cour suprême dans la cause Chaoulli. Ilpropose d’instaurer une garantie d’accès pour un certain nombre de traitements et de permettre lesassurances privées uniquement pour les chirurgies du genou, de la hanche et des cataractes. Il seraittoutefois pertinent d'élargir le débat et d'inclure un modèle que laissait entrevoir la décision de la cour, soitcelui d’une assurance duplicative couvrant tous les soins.L’assurance duplicative couvre les soins attendu selon les antécédents familiaux, etc.médicaux de personnes qui ont toujours accès Les compagnies d’assurance devraient pou-au régime public (et sont obligées d’y voir offrir aux différents demandeurs lescontribuer avec leurs impôts), mais qui polices d’assurance qui leur conviennent lesouhaitent être traitées dans un système privé mieux.1parallèle . Cette Note examine les modalitéspratiques de la mise en place de telles Des objectifs réglementaires qui contredisentassurances et les écueils réglementaires à la logique fondamentale des assuranceséviter. auront nécessairement des effets pervers. Ilest par exemple important de comprendre queSe prémunir contre le risque l’objectif est de se couvrir contre un risque etnon contre une ...