Q 3544A - Audit de l'administration fiscale – resultats publics ou internes ?

Secrétariat du Grand Conseil Q 3544-ADate de dépôt: 26 février 2007 Messagerie Réponse du Conseil d'Etat meà la question écrite de M Evelyne Strubin : Audit de l'administration fiscale – résultats publics ou internes ? Mesdames et Messieurs les députés, erEn date du 1 décembre 1995, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une question écrite qui a la teneur suivante : erLors de la séance du Grand Conseil du 1 décembre 1995, le président du département des finances a déclaré qu'il avait ordonné un audit de l'administration fiscale. Le Grand Conseil sera-t-il informé des résultats de cet audit, et dans quels délais ? ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 03-2007 Q 3544-A 2/4 RÉPONSE DU CONSEIL D’ETAT Le traitement tardif apporté à la présente question et les importants changements intervenus depuis lors imposent d'élargir le champ de la réponse à la problématique générale de l'efficience et de l'efficacité des prestations de l'administration fiscale cantonale (AFC), à celle de l'adéquation et de la clarté des procédures et processus, de la fiabilité des flux de traitement et, par conséquent, de l'existence, à tous les niveaux, de systèmes de contrôle interne dotés d'indicateurs pertinents. L'ensemble de ces points se situent au cœur de l'action politique globale engagée par le Conseil d'Etat, qui a notamment lancé depuis son élection en décembre 2005 le vaste chantier de la mise en place d'un système généralisé et cohérent de contrôle ...